Un débat public inédit sur l’avenir de l’agriculture
La Commission nationale du débat public organise le débat « ImPACtons! » : un débat public, national et indépendant sur l’avenir de la Politique Agricole Commune (PAC) et de l’agriculture. Différentes modalités d’expression sont proposées aux contributeurs en fonction de leur statut.
Les personnes morales qui souhaitent faire connaître leur position sur tout ou partie des enjeux mis en débat sont ainsi invitées à rédiger un cahier d’acteur. Découvrez le cahier d’acteur de VivArmor Nature…
Huit propositions pour le premier pilier de la PAC
- Prime à la surface identique pour toutes les régions.
- Prime à la surface réservée à la culture des oléagineux, des légumineuses, aux prairies et aux surfaces d’intérêt écologique. Elle sera de 400 €/ha jusqu’à 25 ha et de 200 €/ha au-delà, moyennant un assolement quinquennal (fatigue de la légumineuse).
- Primes aux bovins et ovins, plafonnées, maintenues telles quelles.
- Les exploitations qui s’agrandissent au-delà de 50 ha renonceront aux primes.
- Les exploitations consacrant plus de 12% de leur superficie fourragère au maïs renonceront aux primes.
- Chaque exploitation agricole percevra une prime calculée sur la base du nombre d’actifs, exploitants et salariés.
- Fertilisation des terres en calcium, phosphore, potasse et matière organique conforme aux règles de l’agronomie.
- Conditionnalité renforcée sur les primes PAC : restriction des phytosanitaires et bien-être animal.
Cinq propositions pour le second pilier de la PAC
- Primes agri-environnementales s’appliquant sur l’ensemble de l’exploitation.
- Elles sont réservées aux cahiers des charges polyculture-élevage tels qu’appliqués en Bretagne. L’herbe est le principal aliment des bovins et des ovins.
- Prairies à base de légumineuses sans engrais azoté.
- Distribution limitée d’aliments concentrés; en revanche pas de limite de chargement.
- Prairies exploitées suivant la méthode Voisin-Pochon pour maximiser les rendements et fournir l’alimentation d’une population en augmentation.
Objectifs de ces propositions
Objectif n°1 : Développer les cultures oléo-protéagineuses et les prairies en Europe pour : ne plus être dépendant du soja importé et cesser d’encourager les élevages industriels aux effets polluants ou autrement indésirables, freiner la monoculture céréalière en introduisant des cultures dans l’assolement et réduire ainsi le recours aux pesticides et autres produits chimiques, contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Objectif n°2 : Préserver l’environnement et la qualité de l’alimentation par une conditionnalité renforcée applicable à toutes les aides :
- Indice de traitements phytosanitaires inférieur de 60% à celui couramment pratiqué à l’échelle régionale, en attendant la suppression des traitements chimiques.
- Bien-être animal : animaux vivant le plus longtemps possible en plein air ; logés dans des bâtiments sur litière ; fumier et compost épandus sur les terres pour augmenter l’humus des sols, rendement des cultures et lutte contre le réchauffement climatique par stockage du carbone dans le sol.
- Dix pour cent de la superficie totale de l’exploitation en surface écologique : bois, talus boisé, zone humide en herbe, prairies permanentes … pour protéger la biodiversité. Cette surface bénéficiera d’une prime équivalente à la prime pour les oléoprotéagineux et les prairies.
- Excédent d’azote du bilan entrée/sortie sur l’exploitation (méthode INRA) inférieur à 50 kg N/ha. La comptabilité en fera foi.
- Assolement des cultures au minimum triennal.
- Autonomie alimentaire des animaux au minimum de 80%, excluant des primes les exploitations possédant des élevages industriels hors sol.
- Parcelles en pente converties en prairies permanentes.
- Directives nitrates strictement appliquées.
Élément clef de la réforme, la conditionnalité réorientera le modèle productiviste actuel vers l’agroécologie, base d’un modèle économique autonome à forte valeur ajoutée et préservant les sols, l’eau, l’air, les baies marines, la biodiversité et le revenu des agriculteurs.
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