La consultation publique sur le projet d’arrêté visant à élargir la loi Labbé, et donc l’interdiction de l’usage de pesticides dans certaines zones non agricoles à compter du 1er janvier 2022, ou du 1er janvier 2025 pour les équipements sportifs de haut niveau, est en ligne jusqu’au 16 août.
VivArmor Nature partage la position de France Nature Environnement pour une modification plus large de l’arrêté du 4 mai 2017 en faveur d’une meilleure préservation de la biodiversité et invite à la relayer dans le cadre de la consultation publique.
Le projet d’arrêté
Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels ;
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025.
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
La position de France Nature Environnement
France Nature Environnement salue la proposition de cet arrêté qui va dans le sens de la sortie rapide des pesticides dans les territoires. Il aurait été plus facile à la lecture de mettre en avant les zones non-agricoles qui ne sont pas touchées par l’interdiction d’usage des pesticides de synthèse (hors produits à faible risque, et produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique) comme les autoroutes ou les voies ferrées.
Toutefois, le délai accordé pour les équipements sportifs à 2025, puis au-delà lorsque les produits phytopharmaceutiques figurent sur une liste établie par les Ministres chargés des Sports et de l’Environnement n’est pas assorti de contraintes, ni en termes d’échéance, ni en termes de moyens à la recherche d’adaptation des équipements ou des normes des équipements sportifs.
France Nature Environnement propose donc de ramener l’interdiction du 12° de l’article 14-3 et la dérogation prévue au 3° de l’article 14-4 à compter du 1er janvier 2022 et que la liste établie par les Ministères soit publique. La liste devra au moins indiquer et argumenter l’absence d’alternatives pour un produit ou une maladie donnée.
Il est important que le Ministère de la Transition Écologique promeuve toujours les alternatives sans produits chimiques en zone non agricole (soit sans produits à faible risque et sans produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique). Des communes « Terres Saine » et des jardiniers « zéro phyto » travaillent sans produits chimiques et laissent toute la place aux solutions fondées sur la nature et solutions mécaniques.
France Nature Environnement regrette en outre que cette proposition de modification de l’arrêté du 4 mai 2017 ne soit pas vue comme une occasion d’intégrer les obligations issues du b) de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, à savoir l’adoption de mesures d’interdiction ou de restriction spécifiques aux sites Natura 2000 et zones protégées identifiées par les SDAGE. Le délai de transposition de la directive étant échu, l’intégration de ces obligations doit être assurée au plus vite.
France Nature Environnement propose par conséquent d’inscrire dans un nouvel article 14 bis l’obligation pour le préfet de département d’adopter dans un délai d’un an un arrêté comprenant des mesures de restriction ou d’interdiction d’utilisation des produits au sein des zones identifiées au titre de l’article R. 212-4 du code de l’environnement et des sites identifiés au titre de l’article L. 414-1 du même code. Ces mesures devront être adaptées aux enjeu d’hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité que présentent ces zones et sites.
Il est évident que l’arrêté ne suffira pas à infléchir la courbe de l’utilisation des pesticides en dessous des 50% pour les usages agricoles et non-agricoles d’ici 2025. D’autres initiatives ambitieuses du gouvernement sont attendues par FNE.
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